- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
Une chaîne de TV diffuse des émissions filmées sur des plateaux (locaux fermés et couverts) où les gens fument 
Bonjour ,
Nous avons eu un échanges de mails sur la télévision et des gens qui sont filmés dans les plateaux TV ou dans de locaux fermés en train de fumer. Le 19/07 entre 1 h et 2 heures du matin, à Paris Première, il persistent en filmant des gens en train fumer dans des lieux publics couverts.
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel est régulièrement saisi pour ce type d’infractions à la législation. Dans sa Délibération n° 2008-51 du 17 juin 2008 relative à l’exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites à l’antenne des services de radiodiffusion et de télévision, le CSA rappelle que :
« Au-delà de l’interdiction de propagande ou de publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac, l’article L. 3511-7 du code de la santé publique dispose qu’« il est interdit de fumer dans des lieux affectés à un usage collectif ». Aux termes de l’article R. 355-28-1 de ce code, cette interdiction s’applique « dans tous les lieux fermés et couverts accueillants du public ou qui constituent les lieux de travail ». Ainsi, en application des articles L. 3511-3 et L. 3511-7 du même code, est notamment proscrite la consommation de produits du tabac au sein des émissions de plateau ou des studios ».
