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Questions-réponses
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Tabagisme passif entre villas voisines - 08/03/2020
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Réglementation bar à chicha - 06/03/2020
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Pollution tabagique entre voisins d’immeuble - 24/02/2020
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Pollution tabagique en lycée professionnel - 17/02/2020
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Pollution tabagique en boîte de nuit - 17/02/2020
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Pollution tabagique à l’intérieur d’un restaurant - 17/02/2020
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Tabagisme passif en entreprise - 12/02/2020
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Tabagisme passif au travail - 10/02/2020
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Pétition pour des terrasses sans tabac - 06/02/2020
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Pollution tabagique de voisinage en immeuble ancien - 30/01/2020
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Pollution tabagique en terrasse fermée et couverte - 24/01/2020
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Espaces fumeurs illégaux dans les collèges et lycées - 22/01/2020
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Une brasserie dans un centre commercial 
Une brasserie dans un centre commercial a moulins dans le (03) ne respecte pas la loi du 1 fevrier 2007
quels sont les services competants et habilites a faire respecter la loi ?
merci d’avance
Réponse :
GA
- Les officiers et agents de police judiciaire ont compétence pour constater ces infractions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par le code de procédure pénale. Sont également compétents, en application de l’article L. 3512-4 du code de la santé publique, dès lors qu’ils auront été habilités et assermentés, les ingénieurs du génie sanitaire (IGS), les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS). Sont également compétents les inspecteurs du travail.
- Assurez-vous de bien posséder toute l’argumentation contenue dans l’aide de DNF, imprimez-là si nécessaire, puis :
- Commencez par contacter le responsable de la galerie en gardant des traces écrites de vos échanges.
- Si son intervention ne donne pas satisfaction demandez à un policier de venir constater et éventuellement sanctionner l’infraction
- En cas de refus, écrivez à la DDASS
- En dernier lieu, déposez une plainte devant le procureur de la République
- Dans tous les cas, vous devrez insister sur les textes qui vous permettent d’exercer votre requête. Les agents habilités ignorent souvent qu’ils peuvent y faire référence.
