Un véhicule de fonction partagé entre plusieurs employés

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pollués par le tabagisme et le vapotage de leurs voisins - 29/09/2019
Pollution tabagique de voisinage pour un asthmatique - 25/09/2019
Interdiction de vente aux mineurs - 25/09/2019
Pollution tabagique de voisinage en immeuble - 25/09/2019
Conditions d’installation d’un espace fumeur dans un restaurant - 19/09/2019
Espace fumeur situé à l’entrée de l’établissement, qui contacter pour faire changer cela ? - 18/09/2019
Tolérance coupable dans l’éducation nationale - 17/09/2019
Domicile, tabagisme passif sur palier couvert mais pas fermé - 17/09/2019
Mon fils de 14 ans a acheté une cigarette électronique à mon insu - 16/09/2019
Ma fille de 3 ans st exposée à la cigarette électronique pendant la sieste à la garderie de l’école - 15/09/2019
Terrasses enfumées - 08/09/2019
Lieu de travail : Mes collègues fument juste sous mes fenêtres - 07/09/2019
Pollution tabagique de voisinage : Y a-t-il une solution ? - 04/09/2019
Espace fumeurs dans un lycées - 04/09/2019
Je fume sur mon balcon et mon voisin du dessus veut me l’interdire - 29/08/2019

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Un véhicule de fonction partagé entre plusieurs employés est-il soumis à la loi contre le tabagisme ? Si oui : que risquent les contrevenants (employés et patron) ?

Réponse :

La circulaire du ministre de la santé impose l’interdiction de fumer dans ce type de véhicule à usage collectif.
Les sanctions sont essentiellement disciplinaire et idéalement inscrites dans le règlement intérieur de l’entreprise. En cas de dépôt de plainte, elles peuvent être pénales (de 180 à 450 Euros) ou civiles. Dans ce dernier cas, il n’y a pas de limite au montant du dédommagement si le plaignant prouve que sa santé a été mise en danger par la commission de cette infraction.

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