Un site a-t-il le droit de faire la promotion du tabac sans contrevenir à la loi ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Ascenseur - 27/07/2003
Recherche de capteur - 26/07/2003
Patinoire de Nantes - 26/07/2003
Le directeur fume le cigare - 23/07/2003
Tabac à l’accueil - réception de clients - 10/07/2003
Lieu de travail - 10/07/2003
Modules de formation - 10/07/2003
Félicitations ! - 10/07/2003
Europcar - 10/07/2003
Association et loi EVIN - 07/07/2003
Fumée en extérieur - 06/07/2003
Décès suite à un cancer du poumon - 02/07/2003
Plainte contre l’employeur - 01/07/2003
Depôt de plainte contre les fabriquants de tabac. - 30/06/2003
Demande d’information, tabagisme et femme enceinte - 28/06/2003

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Les sites qui font la promotion des cigarettes moins chères sur une foison de sites Internet est elle légale ?

Si ce n’est pas le cas, que faire pour les bannir ?

Réponse :

Faire la promotion de cigarettes moins chères sur un site Internet est un délit punissable d’une amende de 100.000 Euros lorsque cette offre s’adresse à un public habitant sur le territoire français.

La cyberdouane agit en ce sens

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