Un site a-t-il le droit de faire la promotion du tabac sans contrevenir à la loi ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Résultat des mises en demeure - 26/10/2007
Comment faire comprendre que leur fumée me gêne ? - 25/10/2007
Espace non couverts dans enseignement supérieur - 25/10/2007
Le fumage dans un lieu travail - 25/10/2007
Prime tabac - 25/10/2007
Pas de pause - 25/10/2007
Temps de pause - 25/10/2007
Le tabac à l’hopital psy. - 25/10/2007
Je suis employée dans une entreprise et mon responsable fume. - 24/10/2007
Utilisation de contenu - 23/10/2007
Sécurité incendie - 23/10/2007
Les restaurants non-fumeurs - 23/10/2007
Odeur de cigarette persistante - 23/10/2007
DNF contre tabac.gouv.fr - 23/10/2007
Fonction publique territoriale - 22/10/2007

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Les sites qui font la promotion des cigarettes moins chères sur une foison de sites Internet est elle légale ?

Si ce n’est pas le cas, que faire pour les bannir ?

Réponse :

Faire la promotion de cigarettes moins chères sur un site Internet est un délit punissable d’une amende de 100.000 Euros lorsque cette offre s’adresse à un public habitant sur le territoire français.

La cyberdouane agit en ce sens

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