- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Commande d’affiches - 28/02/2013
-
Terrasse de restaurant fermée et enfumée - 10/02/2013
0 ...
1305
|
1320
|
1335
|
1350
|
1365
|
1380
|
1395
|
1410
|
1425
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Un site a-t-il le droit de faire la promotion du tabac sans contrevenir à la loi ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Les sites qui font la promotion des cigarettes moins chères sur une foison de sites Internet est elle légale ?
Si ce n’est pas le cas, que faire pour les bannir ?
Réponse :
GA
Faire la promotion de cigarettes moins chères sur un site Internet est un délit punissable d’une amende de 100.000 Euros lorsque cette offre s’adresse à un public habitant sur le territoire français.
La cyberdouane agit en ce sens