- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Pourquoi le bar X propose-t-il de la chicha ? - 31/10/2012
-
Etude sur l’utilisation du tabac dans les collèges - 31/10/2012
0 ...
1380
|
1395
|
1410
|
1425
|
1440
|
1455
|
1470
|
1485
|
1500
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Un retaurant peut-il être a 100 pourcent non fumeur ? 
Un retaurant peut-il être a 100 pourcent non fumeur ?
Réponse :
GA
- L’interdiction de fumer prévue dans le décret du 29 mai 1992 et dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique s’applique dans les restaurants jusqu’au 31 décembre 2007. L’article R. 3511-2 du même code permet d’organiser dans ces lieux réputés non-fumeurs un espace pour les fumeurs.
- Cette tolérance s’accompagne de conditions contraignantes qui devaient permettre de protéger les non fumeurs, mais une campagne de désinformation colossale a permis de maintenir illégalement dans ces lieux, pendant 15 ans, un haut niveau de tabagisme passif. Le contenu de votre question en est une preuve très claire.
- En résumé, depuis 2003 la loi Évin ne fait obligation à personne de réserver un espace pour les fumeurs dans l’établissement dont il a la responsabilité.
