Un restaurateur a t'il le droit de ne pas avoir d'espace non-fumeur ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

interdiction de fumer dans un endroit dit prive - 01/02/2007
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Fumer dans sa voiture garée sur le parking privé de l’entrprises - 01/02/2007
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Pause cigarette - 01/02/2007

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Un restaurateur a t’il le droit de ne pas avoir d’espace non-fumeur ?

Réponse :

Non, le restaurant est un lieu non-fumeur à l’intérieur duquel peut, éventuellement, exister un espace pour les fumeurs répondant aux normes et conditions précisées dans le code de la santé publique.

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