Un restaurateur a t'il le droit de ne pas avoir d'espace non-fumeur ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Ouvriers du batiment amende ? - 07/01/2008
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Dépot de plainte - 07/01/2008
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Un restaurateur a t’il le droit de ne pas avoir d’espace non-fumeur ?

Réponse :

Non, le restaurant est un lieu non-fumeur à l’intérieur duquel peut, éventuellement, exister un espace pour les fumeurs répondant aux normes et conditions précisées dans le code de la santé publique.

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