• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 1335 | 1350 | 1365 | 1380 | 1395 | 1410 | 1425 | 1440 | 1455 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Un restaurateur a t’il le droit de ne pas avoir d’espace non-fumeur ? Imprimer la question

Un restaurateur a t’il le droit de ne pas avoir d’espace non-fumeur ?
Réponse :
Non, le restaurant est un lieu non-fumeur à l’intérieur duquel peut, éventuellement, exister un espace pour les fumeurs répondant aux normes et conditions précisées dans le code de la santé publique.
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle