L’article R. 3511-3 du code de la santé publique traitant des emplacements mis à la disposition des fumeurs renvoie à l’article 74-1 du décret du 22 mars 1942

Art. 74-1 du DECRET n° 730 du 22 mars 1942 portant règlement d’administration publique sur la police la sûreté et l’exploitation des voies ferrées d’intérêt général et d’intérêt local : « Dans les gares routières et ferroviaires, des salles ou zones d’attente peuvent être mises à la disposition des fumeurs. » Des zones d’attente peuvent donc éventuellement être mises à la disposition des fumeurs, mais elles doivent faire l’objet d’une signalisation apparente (art. R. 3511-7 du code de la santé publique) et la protection des non-fumeurs doit être assurée (art. R. 3511-2 du code de la santé publique)