- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Collèges : quelles sanctions contre les fumeurs - 19/06/2002
-
Signalétique non-fumeurs - 11/06/2002
-
Non-fumeur isolé et problème de constat - 06/06/2002
-
Ventilation - 04/06/2002
-
Mes voisins fument... et ça me gène - 04/06/2002
-
Fumer dans un véhicule - 03/06/2002
-
Fumeur en lycée - 03/06/2002
-
Il est interdit de fumer dans les ascenseurs - 03/06/2002
-
Je suis dans une école où plusieurs personnes fument - 03/06/2002
-
Lycées et tabagisme - 03/06/2002
-
Tabagisme en entreprise - 03/06/2002
-
Annuaire des restaurants non-fumeurs - 03/06/2002
0 ...
5355
|
5370
|
5385
|
5400
|
5415
|
5430
|
5445
|
5460
|
5475
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Un propriétaire ou un Office HLM a t’il le droit d’inscrire dans le bail l’interdiction de fumer dans les appartements ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Je sais que l’interdiction de fumer (loi Évin+décret d’application) ne concerne pas les lieux privés d’habitation.
Néanmoins, un propriétaire d’appartements à louer à l’année ou office HLM (bailleur) a-t-il le droit d’interdire de fumer dans les appartements en stipulant dans le bail que les appartements sont non-fumeurs ?
Réponse :
Si au titre de la loi Mermaz cette interdiction ne peut pas prévoir la résiliation de plein droit du bail [1], elle peut cependant faire partie des conditions (clauses) d’utilisation du local librement consenties entre parties. Seul le juge sera en mesure d’apprécier si la sanction apportée en cas de non-respect de cette clause est justifiée.
GA