- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
La chaleur - 07/06/2007
-
Tabagisme passif et droit de retrait - 07/06/2007
-
Laxisme - 06/06/2007
-
Immeuble à usage mixte - 05/06/2007
-
Parties communes d’un bâtiment - 05/06/2007
-
Cendriers dans galerie marchane - 05/06/2007
-
tribune stade foot RENNES - 05/06/2007
-
Brasserie dans intermarché, pas de zone non fumeurs - 05/06/2007
-
Fumeuse handicapé et collègue asthmatique - 04/06/2007
0 ...
3600
|
3615
|
3630
|
3645
|
3660
|
3675
|
3690
|
3705
|
3720
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Un propriétaire ou un Office HLM a t’il le droit d’inscrire dans le bail l’interdiction de fumer dans les appartements ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Je sais que l’interdiction de fumer (loi Évin+décret d’application) ne concerne pas les lieux privés d’habitation.
Néanmoins, un propriétaire d’appartements à louer à l’année ou office HLM (bailleur) a-t-il le droit d’interdire de fumer dans les appartements en stipulant dans le bail que les appartements sont non-fumeurs ?
Réponse :
Si au titre de la loi Mermaz cette interdiction ne peut pas prévoir la résiliation de plein droit du bail [1], elle peut cependant faire partie des conditions (clauses) d’utilisation du local librement consenties entre parties. Seul le juge sera en mesure d’apprécier si la sanction apportée en cas de non-respect de cette clause est justifiée.
GA