L’article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992 précise : « l’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements qui, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs, au sein des lieux visés à l’article 1er du présent décret. » Aucun texte ne prévoit de limiter au delà d’un certain seuil le nombre de salariés à partir duquel la loi s’appliquerait. Mettre à la disposition des fumeurs un espace n’est donc pas une obligation. DNF conseille cependant aux entreprises de créer ces « espaces fumeurs » chaque fois que cela est possible.

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