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Questions-réponses
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Dépot de plainte contre une galerie marchande. - 08/11/2002
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La fumée de tabac dans les centre commerciaux - 06/11/2002
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Lycee professionnel qui ne respecte pas la loi Evin - 05/11/2002
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Campagnes publicitaires anti-tabac - 30/10/2002
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Un instituteur peut-il fumer devant les portes de l’école aux heures d’entrées et sorties des enfants ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour. deux questions :
- un instituteur peut-il fumer devant les portes de l’école aux heures d’entrées et sorties des enfants ?
- un proviseur peut-il s’opposer a l’installation des panneaux d’interdiction de fumer ?
Merci de votre réponse !
Réponse :
GA
Même si, au nom de l’éthique, cette conduite peut paraitre condamnable, aucun texte légal ou règlementaire ne peut interdire à un individu de fumer dans la rue devant des enfants.
Le proviseur est tenu à l’obligation d’affichage prévue à l’article R3511-6 du code de la santé publique dont l’omission est punie par l’article R3512-2
- Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction prévue à l’article R. 3511-1, de : 1° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l’article R. 3511-6 ;...