Un établissement qui possède deux casquettes

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Affiches contre la fumée - 06/02/2003
Sur mon lieu de travail, aucune mesure n’est prise pour protéger les non fumeurs - 06/02/2003
RATP : politique anti tabac - 06/02/2003
Locaux fumeurs obligatoires ou non ? - 05/02/2003
Quels sont les effets du tabagisme - 04/02/2003
Mais qu’est-ce qu’on peut faire ? (restaurants) - 04/02/2003
Le médecin du travail - 03/02/2003
Lutte contre le tabagisme dans une Mairie - 03/02/2003
Peut-être une hécatombe - 03/02/2003
Problème de connexion et problème RATP - 03/02/2003
Documentation pour élève de 5éme en classe d’itinéraire de découverte - 01/02/2003
Méthodologie en entreprise - 31/01/2003
La loi EVIN et l’administration - 31/01/2003
Application de la loi EVIN dans un opéra - 30/01/2003
Le tabac au bureau - 30/01/2003

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Un établissement qui possède deux casquettes (type club de sports et café/restaurant en un seul et même endoit) a-t-il le droit de rester fumeur jusqu’en 2008 ?

Réponse :

La liste des exceptions est exhaustive. Aucun autre type d’établissement ne peut donc s’en prévaloir et particulièrement les clubs sportifs qui sont directement visés par une extension de la mesure d’interdiction
En effet, lorsque ces établissements sportifs sont susceptibles d’accueillir des mineurs, ils ne peuvent réserver aucun emplacement aux fumeurs ( Art. R. 3511-1 du code de la santé publique)

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