Un espace fumeur existe à l'intérieur du lycée fréquenté par ma fille. - DNF

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Questions-réponses

du jour au lendemain la direction nous a interdit de fumer pendant les heures de travail, sauf deux personnes des bureaux.. - 17/07/2010
J’habite en immeuble collectif et le voisin du dessous, gros fumeur, m’incommode par les effluves de fumées de son tabac.. - 17/07/2010
Mon entreprise a un lieu pour fumer, des bancs y étaient disposés.. - 08/07/2010
Après les cigares de M Dutronc , les cigares de M Blanc .. - 06/07/2010
J’ai quitté mon poste de travail après un échange houleux avec mon patron par lequel je lui signifiais mon ras le bol de travailler dans une atmosphère polluée par la fumée de cigarette.. - 29/06/2010
Les cendriers sur les terrasses de café sont ils légaux ou interdits ? - 29/06/2010
Que risque-t-on à travailler dans une pièce où l’on a fumé ? - 27/06/2010
je travaille dans une crèche.. - 27/06/2010
Dans ma société, l’espace fumeur a été installé juste sous les fenêtres, au niveau de la porte principale de la société.. - 27/06/2010
Je travaille dans l’hôtellerie-restauration.. - 22/06/2010
J’aurais aimé savoir comment, avec la loi anti-tabac, un salon de thé et narguilé peut respecter la loi ? - 22/06/2010
Au théâtre, les acteurs, à tour de rôle, n’ont quasiment pas arrêté de fumer. - 22/06/2010
Le patron et les employés fument dans le restaurant mais également dans la cuisine.. - 18/06/2010
Comme il s’agit d’une enceinte sportive accueillant des mineurs (sur le terrain et dans les gradins), est-il autorisé de laisser fumer ? - 18/06/2010
Les employés des différentes sociétés qui ont leur siège dans l’immeuble où je suis propriétaire d’un studio en rdc ont l’habitude de prendre leurs pauses dans la cour - 17/06/2010

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Un espace fumeur existe à l’intérieur du lycée fréquenté par ma fille.

L’établissement veut ainsi sécuriser la rue jouxtant le lycée où les élèves se rendaient pour fumer.

Cela me surprend. Que dit la législation à ce sujet ?

Réponse :

Article L.3511-7 du code de la santé publique

Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.

Article R.3511-1 du code de la santé publique

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique :

Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
Dans les moyens de transport collectif ;
Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.

Article L.3511-9 du code de la santé publique Une information de nature sanitaire prophylactique et psychologique est dispensée dans les établissements scolaires et à l’armée. Dans le cadre de l’éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l’enseignement primaire et secondaire.

Il n’existe aucune dérogation à ces textes

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