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Questions-réponses
Un espace fumeur est il obligatoire ? 
Bonjour,
Etant salarié dans une entreprise d’environ 30 personnes, je voudrais savoir si le directeur est légalement obligé, oui ou non, de prévoir un emplacement « fumeur » pour ceux qui fument ?
Sachant, pour être honnête, qu’il y a une pièce adéquate qui pourrait servir à cela.
Merci par avance pour votre réponse.
Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.
l’article R.3511-2, précise les conditions dans lesquelles des emplacements sont mis à la disposition des fumeurs. L’emploi du présent de l’indicatif peut s’interpréter comme une obligation de mettre un espace à la disposition des fumeurs. Cependant, l’article R.3511-5 précise les conditions dans lesquelles des espaces « peuvent » être, le cas échéant, spécialement réservés aux fumeurs, ce qui retire le caractère possiblement obligatoire relevé dans l’article R.3511-2 puisque, en droit, la clause particulière l’emporte sur la clause générale. Il n’y a donc pas d’obligation absolue, mais DNF conseille, lorsque cela est possible, d’aménager un fumoir accessible uniquement au moment des pauses.
