• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 2490 | 2505 | 2520 | 2535 | 2550 | 2565 | 2580 | 2595 | 2610 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Un espace fumeur est il obligatoire ?  Imprimer la question

Bonjour,

Etant salarié dans une entreprise d’environ 30 personnes, je voudrais savoir si le directeur est légalement obligé, oui ou non, de prévoir un emplacement « fumeur » pour ceux qui fument ?

Sachant, pour être honnête, qu’il y a une pièce adéquate qui pourrait servir à cela.

Merci par avance pour votre réponse.

Réponse :

Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.

l’article R.3511-2, précise les conditions dans lesquelles des emplacements sont mis à la disposition des fumeurs. L’emploi du présent de l’indicatif peut s’interpréter comme une obligation de mettre un espace à la disposition des fumeurs. Cependant, l’article R.3511-5 précise les conditions dans lesquelles des espaces « peuvent » être, le cas échéant, spécialement réservés aux fumeurs, ce qui retire le caractère possiblement obligatoire relevé dans l’article R.3511-2 puisque, en droit, la clause particulière l’emporte sur la clause générale. Il n’y a donc pas d’obligation absolue, mais DNF conseille, lorsque cela est possible, d’aménager un fumoir accessible uniquement au moment des pauses.

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle