La loi EVIN a fait l’objet d’une manipulation pendant son transfert dans le code de la santé publique et notamment son article 2 devenu > article R. 3511-2 du code de la santé publique. La locution « sauf impossibilité » a été supprimée permettant aux juristes du Ministère de la Santé d’affirmer aujourd’hui que la réglementation impose d’aménager des espaces pour les fumeurs, sauf impossibilité matérielle. DNF prétend que, même s’il est bien préférable d’organiser des espaces pour les fumeurs quand cela est possible, rien ne peut permettre de les imposer car le fait de fumer, comme de boire de l’alcool, n’est pas vital ; étant par ailleurs néfastes à la santé publique, il n’est donc pas admissible que la loi puisse imposer une incitation à ces pratiques.

La réponse de DNF à votre question est donc claire : Oui, il est recommandé de prévoir un espace correctement organisé pour les fumeurs dans le cadre du travail. Non, rien ne peut rendre obligatoire la création d’un tel espace dont l’absence n’entraîne par ailleurs aucune sanction dans les textes.