Un employeur a t'il le droit d'interdir de fumer sur le parking de son entreprise ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Nuisance entre voisins - 20/02/2007
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Location saisonnière - 20/02/2007
Cabine fumeur - 20/02/2007
A l’hotel ? - 20/02/2007
Cabines fumeurs - 20/02/2007
loi sur la cigarette - 20/02/2007
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Club sportif - 20/02/2007
Non respect interdiction dans la station du pilotage du Havre - 19/02/2007
Additifs au tabac - 19/02/2007
Restaurants et galeries commerciales en infraction - 19/02/2007
A-t-on le droit de fumer à la porte de l’entreprise ? - 19/02/2007
Le patron intredit de fumer au travail. A t’il le droit même si on sort dehors ? - 19/02/2007

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Un employeur a t’il le droit d’interdir de fumer sur le parking de son entreprise ?

Un employeur a t’il le droit d’interdir de fumer sur le parking de son entreprise pendant les heures de travail.

Réponse :

L’employeur est en droit d’interdire de fumer dans tous les emplacements qui relèvent de son autorité, à l’exception des domiciles privés d’habitation (logements de fonction)

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