Un employeur a t'il le droit d'interdir de fumer sur le parking de son entreprise ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Cabine fumeur homologuée - 04/12/2007
Création d’un club interdit aux non fumeurs - 04/12/2007
Local attenant - 04/12/2007
Chambre en collectif - 04/12/2007
Du moment que l’on importune pas les non-fumeurs ou est le problême devant un tribunal ? - 03/12/2007
Discothèque et fumeurs provocateurs - 03/12/2007
Moyen orient - 03/12/2007
Je subis depuis de longues années le tabagisme passif - 03/12/2007
Problème : mon fils de 10 ans se trouve dans un établissement où un individu fume en continu ! que faire , - 03/12/2007
Question sur l’entree de mon immeuble - 02/12/2007
loi anti-tabac - 02/12/2007
Carte de voeux - 02/12/2007
Entretien d’embauche - 01/12/2007
Tabagisme passif occasionné par les bars - 01/12/2007
Devenir club privé - 01/12/2007

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Un employeur a t’il le droit d’interdir de fumer sur le parking de son entreprise ?

Un employeur a t’il le droit d’interdir de fumer sur le parking de son entreprise pendant les heures de travail.

Réponse :

L’employeur est en droit d’interdire de fumer dans tous les emplacements qui relèvent de son autorité, à l’exception des domiciles privés d’habitation (logements de fonction)

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