L’article R.3512.-2 du Code de la santé Publique, interdit de fumer dans les moyens de transport collectif, qu’ils soient gérés par une entreprise publique ou privée. Ce non-respect de l’interdiction est, dans le cas présent, d’autant plus grave qu’il concerne un bus scolaire.

En tout premier, il conviendra d’informer non seulement les autorités organisatrices du transport, mais aussi les services de la région qui ont compétence pour la desserte des transports scolaires à l’exception des transports scolaires d’élèves et étudiants souffrant d’un handicap.

En cas de démarches infructueuses, il est toujours possible de saisir le procureur de la République ou les juridictions civiles, pénales ou administratives concernées. En pareil cas, il est préférable de se faire accompagner par un avocat ou par une association comme DNF