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Questions-réponses
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Législation en vigueur dans les copropriétés - 20/10/2003
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Le non respect de la loi Evin dans les lieux publics - 08/10/2003
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Réponse :
Notre domaine de compétence se limite à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme. Si, donc, votre question concerne l’interdiction de fumer, sachez qu’elle ne tient pas compte de l’aspect public ou privé du lieu mais du fait que c’est un lieu de travail ou du fait qu’il est accessible au public.
GA