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Questions-réponses
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Patrons fumeurs, que pouvons - nous faire ? - 12/07/2017
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Parking d’immeuble et mégots jetés sur les véhicules - 06/07/2017
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Réponse :
Si votre question a un rapport avec les lieux où l’on ne doit pas fumer, sachez que l’art. R. 3511-1 du code de la santé publique ne fait pas la différence entre lieux publics et lieux privés mais entre lieu à usage privatif et lieu accessibles au public. A ce titre, le bureau de tabac est bien un lieu à usage collectif qui accueille du public. Il y est donc interdit de fumer.
GA