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Trouble tabagique de voisinage Imprimer la question

Bonjour,

Nous sommes propriétaires d’un bungalow d’un ensemble de 93. Chacun a un espace privé individuel, et une terrasse aussi privée mais proche des terrasses des voisins.

Les derniers voisins, locataires, étaient accros de la cigarette et nous avons été incommodés par la fumée pendant prés de 3 semaines, sur la terrasse ainsi que dans la partie privée et fermée du bungalow. Nous leur avons demandé d’essayer de fumer plus loin mais cela n’a pas eu de résultats et de plus des conflits se sont créés.

Quelle est la législation en ce qui concerne le droit des non-fumeurs, dans leur espace privé dans le cas de nuisance par des voisins fumeurs ?

Toutes informations et assistance seraient très appréciées.

Merci.

Réponse :

L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les lieux privés d’habitation.

Dans le cadre d’un trouble de voisinage, il faut être à même de prouver que cette nuisance est anormale. Pour ce faire, il suffirait que la réalité du tabagisme ambiant soit constatée soit par d’autres personnes faisant offices de témoins officiels soit par un constat d’huissier.

Cependant, lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre (article 544 du Code Civil). Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages et intérêt pour le préjudice subi.

VA 

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