- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Chez moi les invités peuvent fumer dans la maison - 14/12/2007
-
Méthode douce - 13/12/2007
-
Le tabac en centre de vacances (associatif) - 13/12/2007
-
Qu’est-ce que le tabagisme passif ? - 13/12/2007
-
De quoi est composé la cigarette ? - 12/12/2007
-
Tabagisme passif appartement privé - 12/12/2007
-
Tabagisme passif dans un ministère - 11/12/2007
-
Pourquoi les adolescents fument-ils ? - 11/12/2007
-
Démarches pour porter plainte contre la SNCF - 10/12/2007
-
Affichage interdiction de fumer - 10/12/2007
-
Peut-on transformer ce lieu en un club prive - 10/12/2007
-
Club privé - 10/12/2007
-
Petits cafés de quartier - 09/12/2007
-
Lieu public privé... - 09/12/2007
0 ...
3180
|
3195
|
3210
|
3225
|
3240
|
3255
|
3270
|
3285
|
3300
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Trouble de voisinage et pollution tabagique ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Dans le cas des immeubles collectifs d’habitation, au niveau des troubles anormaux de voisinage, un règlement intérieur peut-il se limiter à n’interdire que les nuisances sonores abusives ?
En ce qui concerne la pollution tabagique, d’origine extérieure ou en provenance d’un logement voisin, que peut-on trouver au niveau de la législation ?
Merci d’’avance pour votre réponse.
Les nuisances de voisinages peuvent également être olfactives
L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privés.
Dans le cadre d’un trouble de voisinage dû à une pollution tabagique en provenance d’un appartement voisin, il sera possible d’évoquer le trouble anormal de voisinage mais à la condition d’être en mesure de prouver que cette nuisance est anormale. En effet, le bailleur doit « assurer la jouissance paisible du logement et (...) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » en état et à l’entretien normal des locaux loués » ...(article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Cette situation demandera tout d’abord, de faire procéder à un constat de la réalité du tabagisme ambiant dans le domicile et ce, soit grâce à des témoignages officiels soit encore par constat d’huissier.
Votre bailleur a vocation à vous protéger et, si les témoignages ne le persuadent pas, le juge pourra alors devenir votre interlocuteur et trouver une solution rapide à ce problème de trouble anormal de voisinage. Les interlocuteurs que vous pourrez contacter seront :