Transports maritime, c'est le pavillon qui prime - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumeurs à l’entrée et à la sortie du magasin, comment être protégé de la fumée sur notre lieu de travail ? - 08/04/2015
Le bar tabac ne respecte pas l’interdiction de fumer dans son établissement, que peut faire le propriétaire de l’immeuble ? - 08/04/2015
Deux jeunes filles dans le hall de mon imeuble, que leur dire ? - 31/03/2015
Pour remettre en cause la cigarettte électronique ? Seul moyen efficace pour aider les fumeurs à arrêter ! - 31/03/2015
Quelle est la réglementation concernant les quais des métros aériens - 27/03/2015
Aucun respect de l’interdiction de fumer tant à la RATP qu’à la SNCF ! que faire ? - 26/03/2015
Doctorant en « Business Intelligence et l’Innovation », je souhaite disposer d’un document sur les activités de lutte contre le tabagisme et les conséquences législatives - 24/03/2015
Que pensez-vous de ces mesures pour sauver des vies dans les Maisons d’enfants et d’adolescents (Réponse à la contre attaque des cigarettiers) ? - 24/03/2015
Quels sont les recours face à mon employeur qui fume 5 paquets par jour dans l’ensemble des espaces clients ? - 24/03/2015
A deux concerts du Bataclan en mars tout le monde fumait dans la salle et sur la scène, que puis- je faire ? - 20/03/2015
Services à la personne , comment protéger ses salariés du tabagisme chez les personnes à domicile ? - 20/03/2015
Installation d’un bar à chicha dans mon village, en pleine infraction aux attentes de la loi Evin que faire ? - 20/03/2015
Conseils à tenir en présence d’une situation de trouble de voisinage mettant en cause une boite de nuit la fumée évacuée dans le domicile et le bruit occasionné - 19/03/2015
Pourquoi votre association semble-t-elle contre l’usage de la e-cigarette ? - 17/03/2015
Pouvez - vous m’indiquer ce qu’une radio des poumons peut dévoiler après 3 ans de tabagisme ? - 17/03/2015

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Transports maritime, c’est le pavillon qui prime

Bonjour Monsieur,

J’ai récemment emprunté le bateau pour faire la traversée du lac Léman, entre Lausanne (Suisse) et Evian (France). Et j’ai été « scandalisé » de constater que la CGN (Compagnie Générale de Navigation, Suisse) ne propose pas d’espace non-fumeur à bord de tous ses bateaux..

J’ai demandé à une association anti-tabac suisse si cette attitude était légale, et malheureusement elle l’est : il n’existe aucune loi au niveau national obligeant les entreprises de transport public à proposer des espaces non fumeurs ! (heureusement, la plupart d’entre elles le font quand même)

Ma question est donc la suivante : Une entreprise de transport public étrangère opérant sur le territoire français (car il existe aussi des liaisons franco-françaises) n’est-elle pas sensée se plier aux lois françaises ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse. Meilleures salutations, Christophe (Montreux)

Réponse :

Bonsoir, La question nous est régulièrement posée, et, renseignements pris auprès de juristes, la législation qui s’applique est celle du pavillon sous lequel navigue le bateau : s’il est Suisse, c’est la loi suisse qui s’applique...

Restant à votre disposition pour vous informer des activités de notre association,

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