Transports maritime, c'est le pavillon qui prime - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pollution tabagique de voisinage par la fenêtre - 12/07/2019
Pollution tabagique et de vapotage par la fenêtre - 12/07/2019
Tabagisme passif au collège (logement de fonction) - 11/07/2019
Un établissement hospitalier n’est il pas considéré comme un lieu de travail fermé et couvert à usage collectif ? - 11/07/2019
Cigarette électronique en milieu hospitalier - 06/07/2019
Campagne contre la pollution par les mégots - 06/07/2019
Tabagisme au travail - 04/07/2019
Est-il désormais autorisé de fumer dans l’enceinte d’un lycée ? - 01/07/2019
Pollution tabagique par des voisins de palier - 01/07/2019
Pollution tabagique par les voisins de palier - 01/07/2019
Respect du « sans tabac » dans les parcs et jardins - 01/07/2019
Rajouter le tabagisme passif pour contester un licenciement abusif devant le tribunal de prud’hommes (suite) - 26/06/2019
Comment obtenir qu’on ne fume plus dans un restaurant - 26/06/2019
Pièce d’un hôpital polluée par le tabagisme provenant d’un espace fumeur extérieur - 25/06/2019
Pollution tabagique du restaurant par absence de séparation avec sa terrasse fumeuse - 25/06/2019

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Transports maritime, c’est le pavillon qui prime

Bonjour Monsieur,

J’ai récemment emprunté le bateau pour faire la traversée du lac Léman, entre Lausanne (Suisse) et Evian (France). Et j’ai été « scandalisé » de constater que la CGN (Compagnie Générale de Navigation, Suisse) ne propose pas d’espace non-fumeur à bord de tous ses bateaux..

J’ai demandé à une association anti-tabac suisse si cette attitude était légale, et malheureusement elle l’est : il n’existe aucune loi au niveau national obligeant les entreprises de transport public à proposer des espaces non fumeurs ! (heureusement, la plupart d’entre elles le font quand même)

Ma question est donc la suivante : Une entreprise de transport public étrangère opérant sur le territoire français (car il existe aussi des liaisons franco-françaises) n’est-elle pas sensée se plier aux lois françaises ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse. Meilleures salutations, Christophe (Montreux)

Réponse :

Bonsoir, La question nous est régulièrement posée, et, renseignements pris auprès de juristes, la législation qui s’applique est celle du pavillon sous lequel navigue le bateau : s’il est Suisse, c’est la loi suisse qui s’applique...

Restant à votre disposition pour vous informer des activités de notre association,

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