Transports maritime, c'est le pavillon qui prime - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Cigarette électronique en entreprise - 10/02/2013
Fumoir de bar à chicha sous ma chambre, quels sont mes recours ? - 04/02/2013
Subvention par la PAC de la culture du tabac ? - 04/02/2013
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Renouvellement de bail d’une exploitation de bar en bar à chicha - 31/01/2013
Transport parisiens, interdiction totale de fumer oui ou non ? - 30/01/2013
Bars et discothèques de plus en plus en infraction - 30/01/2013
Obligation d’une femme de ménage à vider un cendrier ? - 28/01/2013
Qu’entreprendre face à mon ancien conjoint fumant devant nos enfants ? - 24/01/2013
Comment gérer un proche en situation de dépendance ? - 24/01/2013
Elèves et enseignants fument dans le lycée .. - 23/01/2013
Partenariat commercial entre un CE d’entreprise et une société de vente d’e-cigarettes ? - 23/01/2013
Interdiction de fumer non respectée en résidence universitaire, - 22/01/2013
Gardien fumant dans le hall de l’immeuble, hors des actions judiciaires que faire ? - 22/01/2013
Interdiction de fumer non respectée dans les locaux communs, quels sont les moyens d’action ? - 22/01/2013

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Transports maritime, c’est le pavillon qui prime

Bonjour Monsieur,

J’ai récemment emprunté le bateau pour faire la traversée du lac Léman, entre Lausanne (Suisse) et Evian (France). Et j’ai été « scandalisé » de constater que la CGN (Compagnie Générale de Navigation, Suisse) ne propose pas d’espace non-fumeur à bord de tous ses bateaux..

J’ai demandé à une association anti-tabac suisse si cette attitude était légale, et malheureusement elle l’est : il n’existe aucune loi au niveau national obligeant les entreprises de transport public à proposer des espaces non fumeurs ! (heureusement, la plupart d’entre elles le font quand même)

Ma question est donc la suivante : Une entreprise de transport public étrangère opérant sur le territoire français (car il existe aussi des liaisons franco-françaises) n’est-elle pas sensée se plier aux lois françaises ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse. Meilleures salutations, Christophe (Montreux)

Réponse :

Bonsoir, La question nous est régulièrement posée, et, renseignements pris auprès de juristes, la législation qui s’applique est celle du pavillon sous lequel navigue le bateau : s’il est Suisse, c’est la loi suisse qui s’applique...

Restant à votre disposition pour vous informer des activités de notre association,

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