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Questions-réponses
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Restaurant dans un centre commercial - 06/06/2004
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Espaces non-fumeurs dans les villages vacances - 02/06/2004
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Odeur de fumée (appartement au dessus du bar) - 01/06/2004
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Audit lieu travail - 01/06/2004
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Fumeurs au bureau - 29/05/2004
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Loi Evin, aucun etablissement ne respecte la loi - 28/05/2004
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Co-propriétaire - 28/05/2004
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Au secours !!! (facultés enfumées) - 24/05/2004
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Etude de besoin (salle de repos « fumeurs ») - 23/05/2004
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Ascenseur - 21/05/2004
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Déclaration maladie à caractère professionnel - 21/05/2004
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Normes de l’esapce fumeur - 21/05/2004
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La fumée de cigarette - 18/05/2004
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Nuisance dans un lieu privé - 18/05/2004
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Tous les quais de gares, couvert ou pas, sont sans tabac 
Madame,Monsieur,
Dans la rubrique Agir -> transports vous parlez des quais non couverts qui sont fumeur hors un decrets est paru en 2016 (decret 2016-541) interdit de fumer dans ces lieu (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...) étend l’interdiction de fumer sur les quai non couvert (voir https://maligne-ter.com/tours-orlea... )
cordialement
En effet, cette modification de la loi nous avait échappé et nous vous remercions de nous en avoir avertis. En voici la version en vigueur à ce jour.
Extraits du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés
| Article 8 ... Conformément au 2° de l’article R. 3512-2 du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs ou dans un espace affecté au transport de voyageurs ou de marchandises accessible au public, hors d’un emplacement mis à la disposition des fumeurs. |
La notion d’espace affecté au transport de voyageurs assez mal définie est cependant clarifiée dans l’article 10
| Article 10 Le fait de fumer dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs, dans une gare ou une dépendance du domaine public ferroviaire accessible au public hors d’un emplacement mis à la disposition des fumeurs est puni de l’amende prévue par l’article R. 3515-2 du code de la santé publique. |
Une modification de la rubrique « agir » sera prochainement effectuée
