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Questions-réponses
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Action possible pour faire respecter la loi EVIN - 30/01/2003
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Tabagisme dans les galeries commerciales - 28/01/2003
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J’ai des questions sur le tabagisme en France - 28/01/2003
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CHSCT, problème en entreprise - 28/01/2003
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Boulodrome couvert : besoin de renseignements - 27/01/2003
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Gendarme, je travaille dans un environnement fumeur - 26/01/2003
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Terrasses extérieures de cafés-restaurants.
Dans la loi est-ce que les terrasses exterieures sont considérées au même titre que l’interieur ?Réponse :
MAC
L’interdiction de fumer concerne les terrasses qui sont fermées et couvertes.
Elle n’est pas applicable pour celle qui sont à l’air libre ou possèdent une face totalement ouverte.
Cela ne donne pas nécessairement un droit à fumer dans cette dernière occurrence car le cafetier peut décider qu’il sera interdit de fumer dans l’ensemble de son établissement.