Terrasse fermée enfumée

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Comment faire pour forcer mon entreprise à respecter les droits des non fumeurs ? - 27/08/2001
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Bonjour madame, monsieur, je suis un client habituel du café brasserie xxxx à Cherbourg, et je suis constamment importuné par les fumeurs sur la terrasse couverte et fermée à 80%, je fais appel à vous afin de faire cesser cette gêne, à noter que les tables sont pourvues de cendriers et que je n’ai jamais osé en parler au propriétaire des lieux.

je vous remercie d’avance pour votre aide et vos conseils.

Réponse :

Nous pouvons, dans un premier temps effectuer une mise en demeure amiable de se mettre en conformité à conditions que vous puissiez nous donner les coordonnées précises de l’établissement et de son gérant (ou propriétaire) ainsi qu’une description des lieux (idéalement une photographie prise de l’extérieur) et l’adresse du commissariat de police dont dépend cet établissement. Pour cela vous pouvez

soit utiliser la messagerie contact@dnf.asso.fr en mentionnant la référence GA-16747
soit expédier par la poste à DNF 13, rue d’Uzès 75002 Paris avec la même référence

Il vous faudra également rester en relation avec nos services afin de nous tenir au courant de l’évolution de la situation.

Si cette démarche ne s’avère pas suffisante, nous pourrons, si vous le souhaitez, déposer une plainte auprès du procureur de la république ou intenter une action en justice.

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