Terrasse de restaurant enfumée

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Bonjour,

Le 13 juillet 2013 aux alentours de 22 h, un couple, avec une 3ème personne, est arrivé au restaurant de plage CARRE BLEU à Cagnes-sur-Mer (06), et n’a pas hésité un instant à « dégainer » leurs cigarettes sur une terrasse sur pilotis quasiment fermée (trois murs et un toit à clairevoie, seule la baie vitrée de la façade front de mer était grande ouverte).

Ce sont les seuls à avoir osé fumer de manière aussi scandaleuse. Les autres fumeurs, depuis le début de la soirée, étant tous sortis à l’extérieur pour assouvir leur vice.

Mon fils de 7 ans, souffrant d’asthme, a dû subir le désagrément de ces sans-gêne qui étaient à moins de 2 m de nous. N’ayant pas voulu « gâcher » la soirée, et n’étant pas du genre à se donner en spectacle, je n’ai rien dit, et nous avons écourté notre soirée. Mais je me demande ce qu’il faut faire pour que la loi soit enfin vraiment appliquée partout ?

Merci de votre attention.

Réponse :

Au regard de la loi Évin, il n’est pas interdit de fumer à une terrasse de restaurant si cette dernière est close des trois côtés et n’a ni toit ni auvent, ou bien encore si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale.

Cette définition est confirmée par l’arrêt n°980 de la Cour de cassation du 13 juin 2013 512-22-170 réhabilite la circulaire du 17 septembre 2008 qui avait été, à tort, repoussée par les juges d’appel et de première instance.

Dans le cas évoqué, l’interdiction de fumer peut provenir :

d’une décision du responsable de l’établissement qui peut prendre la décision d’interdire de fumer dans cet espace ;
du fait que la circulaire du 17 septembre 2008 précise que « la terrasse doit être physiquement séparée de l’intérieur de l’établissement. Il est donc interdit de fumer sur une « terrasse » qui ne serait que le prolongement de l’établissement dont aucune cloison ne la séparerait »

GA VA

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