Terrasse de bar « non fumeur quand les parois latérales sont fermées et fumeur quand elles sont ouvertes. » Est-ce règlementaire ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Mes collègues ouvrent la grande porte pour venir fumer à la limite de la porte mais à l’intérieur. - 19/12/2009
Marché couvert : la plupart des commerçants fument - 19/12/2009
Interdire de fumer dans les voitures ou des enfants sont transportés - 18/12/2009
Beaucoup fument pendant le concert - 18/12/2009
Question numero 10605 - 18/12/2009
On peut à peine se frayer un chemin pour passer entre les fumeurs, - 18/12/2009
Les employés de ces entreprises fument dans les parties communes - 18/12/2009
Où en sont les avancées juridiques sur les troubles du voisinage liés aux fumeurs en terrasse ? - 14/12/2009
Je travaille actuellement pour une société dans laquelle tout le monde fume - 14/12/2009
Combien coute l’achat d’un fumoir ? - 10/12/2009
Comment se fait-il qu’il existe a l’heure actuelle des salons de chicha qui exercent toujours leur activité malgré la législation ? - 09/12/2009
Je souhaiterais savoir s’il est possible de fumer, pour le personnel d’un collège, dans un espace non-couvert qui n’est pas accessible aux élèves ? - 08/12/2009
quelles sont les méthodes pour cesser de fumer. - 07/12/2009
Membre d’une société de pêche qui n’applique pas la loi antitabac.. - 07/12/2009
J’ai perdu un emploi puisque j’ai refusé d’être soumis au tabagisme passif. - 07/12/2009

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Terrasse de bar « non fumeur quand les parois latérales sont fermées et fumeur quand elles sont ouvertes. » Est-ce règlementaire ?

Bonjour,

Je vous contacte car j’ai été dans un bar où une terrasse couverte en haut, fermée sur le devant et sur le derrière ainsi que sur la moitié des deux côtés latéraux (couverts par une bâche) où il y avait marqué interdiction de fumer mais qui n’était par respectée. J’ai contacté le gérant qui m’a répondu :

« Nous avons mis en place un fonctionnement concernant la terrasse assez simple mais qui visiblement n’est pas respecté. la terrasse est non fumeur quand les parois latérales sont fermées et fumeur quand celles si sont ouvertes. »

Est ce que vous pourriez m’informer s’il a raison ? Où si je devrais lui faire un rappel aux normes en vigueur ? et si oui pourriez vous m’assister quant à la justification juridique ?

Merci pour votre aide.

Cdt,

Réponse :

Lorsque cette terrasse est couverte et fermée, elle ne peut pas être affectée à la consommation de tabac. Cette interprétation a désormais été confirmée par les décisions la Cour de cassation en juin 2013 et par la Cour d’appel de Versailles le 11 juin 2015

Par contre, lorsque la façade frontale (deux parois latérales pourraient-elles éventuellement valoir une paroi frontale ?) est totalement ouverte, l’interdiction de fumer ne s’applique pas au titre de la loi mais pourrait être décidée par le cafetier.

Il revient au propriétaire de l’établissement de faire respecter le système d’alternance qu’il a souhaité mettre en place dans son établissement. En cas de non respect, il conviendra de faire appel aux services du commissariat dont dépend géographiquement cet établissement pour veiller à sa mise en conformité ou demander à DNF de vous accompagner dans cette démarche (01 42 77 06 56)

Le soutien à l’association, reste par contre, le moyen le plus sûr de contribuer à faire disparaître ces contournements de la loi.

VA GA

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