Terrasse affectée aux fumeurs

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Des soirées organisées sur la terrasse d’une brasserie tous les mercredis soirs. C’est une terrasse couverte en partie ouverte sur tous les cotés sauf sur l’entrée de la brasserie. L’air sous la terrasse est très enfumé. Sont ils dans leur droit ? sinon comment faire respecter la loi ?

Réponse :

La Cour de cassation, dans son arrêt du 13juin 2013 définit les conditions dans lesquelles une terrasse de café ou de restaurant peut, si son propriétaire le souhaite, accueillir des usagers fumeurs.

La configuration de la terrasse concernée semble respecter ces conditions, même si, à l’évidence, elle ne permet pas d’assurer la protection des clients contre la pollution tabagique.

Plus les association de lutte antitabac compteront de membres et plus elles disposeront du poids nécessaire auprès des décideurs institutionnels pour faire évoluer la législation

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