Dans un établissement médical privé la bonne application de la loi est du domaine de compétence de la personne qui dispose du pouvoir d’organisation, en l’occurrence le directeur.

Les organes chargés de sensibiliser la direction sur les questions de santé au travail de ses salariés sont le médecin du travail et les représentants du personnel.

L’inspection du travail dispose du pouvoir de répression de ce type d’infraction.

Après échec des premières démarches, c’est donc à la direction qu’il faut, officiellement par courrier recommandé, demander de veiller au respect de la loi en s’appuyant sur l’article R.3512-2 du code de la santé publique. Une copie de ce courrier, accompagnée d’un courrier explicatif, doit être expédiée à la DDASS

S’il advenait que ces requêtes insistantes ne soient pas suivies d’effet, et cela peut arriver, c’est en dernier lieu à la justice qu’il reviendrait de trancher ce différend.