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Questions-réponses
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Tabagisme sur un lieu de travail
Mon épouse travail dans une petite société. (2 personnes) la patronne fume et ne se gêne pas de fumer devant son employée où les personnes qui sont reçues dans l’entrerpise. Averti, elle n’a pris aucune disposition concernant la loi Evin.Quels sont mes recours envers cette personneRéponse :
GA
- Depuis le 1er février 2007, il est formellement interdit de fumer dans tous les lieux couverts ou fermés affectés à un usage collectif (R.3511-1 du Code de la Santé Publique). Le cumul des critères d’usage collectif et de couverture/fermeture des lieux étend l’application de cette interdiction à tous les lieux de travail, y compris aux bureaux individuels.
- L’employeur a désormais la responsabilité de tout mettre en œuvre pour faire respecter l’interdiction de fumer dans l’entreprise. - Par l’apposition de manière apparente, dans tous les locaux concernés par cette interdiction, de la signalisation officielle prévue à l’art. R.3511-7 du Code de la Santé Publique. - Par l’usage de son pouvoir d’organisation, et si besoin disciplinaire, pour satisfaire à ces dispositions nouvelles.
- Il serait donc préférable dans un premier temps de rappeler directement à l’employeur l’étendue de ses obligations au regard de la loi.
- Si cette démarche reste infructueuse, et que votre épouse estime que sa santé est mise en danger par le tabagisme passif dans son lieu de travail, elle pourra indifféremment :
- Exercer son droit de retrait
- Téléphoner ou contacter l’inspection du travail
- Déposer une plainte devant le procureur de la République
- Faire appel à notre service de mise en demeure
- Recueillir un certain nombre de témoignages légaux puis déposer plainte au Conseil de Prud’hommes ou assigner son employeur à comparaitre devant un tribunal civil.
CD DNF