• Depuis le 1er février 2007, il est formellement interdit de fumer dans tous les lieux couverts ou fermés affectés à un usage collectif (R.3511-1 du Code de la Santé Publique). Le cumul des critères d’usage collectif et de couverture/fermeture des lieux étend l’application de cette interdiction à tous les lieux de travail, y compris aux bureaux individuels.
• L’employeur a désormais la responsabilité de tout mettre en œuvre pour faire respecter l’interdiction de fumer dans l’entreprise. - Par l’apposition de manière apparente, dans tous les locaux concernés par cette interdiction, de la signalisation officielle prévue à l’art. R.3511-7 du Code de la Santé Publique. - Par l’usage de son pouvoir d’organisation, et si besoin disciplinaire, pour satisfaire à ces dispositions nouvelles.

• Il serait donc préférable dans un premier temps de rappeler directement à l’employeur l’étendue de ses obligations au regard de la loi.

• Si cette démarche reste infructueuse, et que votre épouse estime que sa santé est mise en danger par le tabagisme passif dans son lieu de travail, elle pourra indifféremment :

• Exercer son droit de retrait
• Téléphoner ou contacter l’inspection du travail
• Déposer une plainte devant le procureur de la République
• Faire appel à notre service de mise en demeure
• Recueillir un certain nombre de témoignages légaux puis déposer plainte au Conseil de Prud’hommes ou assigner son employeur à comparaitre devant un tribunal civil.

CD DNF