- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Modèle de lettre à expédier à direction, CHSCT, CE - 26/11/2002
-
LE DROIT DE FUMER DANS LES HALLS D’IMMEUBLES - 22/11/2002
-
Tabagisme dans les lieux de spectacle, de loisir - 21/11/2002
-
Loi non fumeurs et espaces fumeurs - 19/11/2002
-
Restaurant interentreprises - 18/11/2002
-
Loi evin pas respectée à la radio - 18/11/2002
-
LOI NON APPLIQUEE DANS LES RESTAURANTS - 12/11/2002
-
Restaurant : plainte pour non-respect de la loi - 10/11/2002
0 ...
5250
|
5265
|
5280
|
5295
|
5310
|
5325
|
5340
|
5355
|
5370
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Tabagisme passif : l’ambiguïté de la loi 
Bonjour,
Je voudrais mettre en évidence le fait que fumer si tant est que cela puisse être considéré come une liberté individuelle (en réalité pour les fumeurs invétérés il s’agit bien d’un besoin pathologique irrépressible, mais cela ne nous concerne pas puisqu’ils invoquent leur liberté individuelle de pouvoir s’intoxiquer sans avoir à recevoir de leçon de morale, même si la collectivité doit le supporter), il n’en reste pas moins que lorsque celle-ci s’exerce à l’encontre d’autrui en connaissance de cause, cela devient -délibérement ou non- une forme de violence masquée, aujourd’hui encore-et pour cause- difficilement mesurable, malgré les avancées technologiques dans la miniaturisation des appareils.
Cette pollution tabagique de voisinage en immeuble (ou voisinage d’habitation) est bien en réalité une violence masquée mais non moins réelle, dont nous sommes les victimes-jamais consentantes-.et dont le législateur doit se saisir en urgence.
Il s’agit là d’un argument à renvoyer à celles et ceux qui se prévalent de leur droit « supérieur » à fumer au détriment et sans aucune considération pour le bien-être d’autrui parce que cela relèverait de « leur bon plaisir ».
Merci pour ce témoignage qui nous amène à relever l’ambiguïté qui a été créée par le décret d’application de la loi Evin.
La loi du 10 janvier 1991 [1], dite loi Evin, proclamait clairement la primauté du droit à respirer un air dépourvu de pollution tabagique dans tous les espaces à usage collectif. Accessoirement, elle donnait au pouvoir réglementaire la possibilité de préciser au fumeur les conditions dans lesquelles il pourrait s’adonner à sa pratique dans le respect du principe général
Le décret du 31 mai 1992 a sournoisement retiré à la loi l’essentiel de sa substance en instaurant des espaces fumeurs au sein des espaces sans tabac. Aucune séparation, aucune limite de surface, des espaces éventuellement modulables : tout était fait pour favoriser le tabagisme et très accessoirement protéger les non fumeurs en leur montrant bien qu’ils n’étaient pas les bienvenus.
L’ambiguïté créée par ce décret pervers reste encore présente dans l’inconscient collectif et se retrouve dans la réaction de ceux, encore nombreux, qui estiment que ce qui n’est pas interdit devient un droit dont on peut user et abuser tant que l’interdit n’est pas confirmé par une loi.
Le décret du 25 avril 2017 crée la même ambiguïté par rapport à l’ordonnance du 19 mai 2016 pour la cigarette électronique dont il n’est pas prouvé qu’elle n’ait pas d’effet sur la santé de ceux qui en respirent les effluves contre leur gré mais dont il est patent qu’elle nuit à leur bien-être.
