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Questions-réponses

Tabagisme passif et cage d’escalier Imprimer la question

J’habite dans un petit immeuble, mon voisin fume sur le pallier et j’ai chez moi une odeur de cigarette pluriquotidienne. Je lui ai à plusieurs reprises demandé de ne pas fumer à cet endroit, en vain... j’ai contacté mon agence mais rien n’est fait. Quelle démarche entreprendre afin de ne plus être soumise à ce tabagisme passif ? Merci
Réponse :
  • Toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible.
  • Cependant, lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre (article 544 du Code Civil). Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
  • Pour ce qui est du bailleur, il a l’obligation "d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et (...) de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) (article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
  • Vous devez donc sommer votre bailleur d’avoir à vous assurer la jouissance paisible de votre logement en lui demandant de faire cesser le trouble de voisinage que vous subissez puisque le décret du 15 novembre 2006 l’y contraint désormais.
GA 

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