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Questions-réponses
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Autocollants, affichettes - 06/06/2003
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Info SNCF - 06/06/2003
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Autocollants - 05/06/2003
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Cigarette dans une Maison des Jeunes - 03/06/2003
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Décret de 92478 du 29 mai 92 dans les restaurants - 02/06/2003
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Garagiste fumant comme un pompier - 28/05/2003
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La fumée chez le médecin - 27/05/2003
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Affiche, autocollants - 26/05/2003
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Marchés couverts et loi EVIN - 26/05/2003
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Législation et chambres d’hôtel - 26/05/2003
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Action conjointe / Information / Support - 26/05/2003
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Tabagisme en entreprise, situation bloquée - 26/05/2003
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Tabagisme passif en salle de réunion de personnels soignants 
Bonjour,
Je suis infirmière et je fais des vacations dans des maisons de retraite de ma région. J’ai été scandalisée lors du moment de la relève entre les soignants (cadre infirmière, aide-soignantes et infirmières) de devoir écouter la réunion inter-équipe dans une pièce où la plupart des intervenants fumaient. J’ai dû m’isoler dehors à écouter à travers la porte fenêtre ouverte et me prenant des vagues de fumée, réactivant ainsi mon asthme.
Comment cela se fait-il qu’un établissement de soin tolère encore ce genre de pratique ???
Pourquoi est-ce moi qui me sente gênée et doive m’excuser de ne pas pouvoir assister à la réunion ?
Il y avait un poste à pourvoir dans cet établissement et je n’ai pas été « sélectionnée », m’avançant des raisons de « feeling » mais rien ne m’a été reproché au point de vue professionnel.
Pourriez-vous m’aider pour appuyer le côté légal à un interdiction d’une telle pratique s’il vous plait.
En vous remerciant, une infirmière garante de santé publique.
L’interdiction de fumer dans cette salle de réunion découle à la fois :
- de l’art. R. 3511-1 du code de la santé publique : qui interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 et s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; (...)
- du code du travail confirmé par la jurisprudence du 29 juin 2005
DNF peut rappeler la loi à cet établissement ; elle peut également se porter partie civile à vos cotés si vous souhaitez donner une suite judiciaire à cette affaire. Prenez contact avec la permanence de DNF (01 42 77 06 56)
