Tabagisme passif en salle de réunion de personnels soignants

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Peut-on laisser fumer des mineurs vivant en internat et avec l’accord des parents ? - 13/12/2017
Pourra-t-on un jour poursuivre l’éducateur qui vendait du tabac aux élèves dans les années 80, 90... - 13/12/2017
Usagers mécontents, gares enfumées, qu’elles sont les modalités d’une action collective d’usagers mécontents ? - 13/12/2017
Un président(e) d’un club de tir sportif, peut-il faire l’objet d’une inscription au TAJ, en cas de non respect de l’interdiction de fumer dans le foyer ? - 08/12/2017
Indisposée par les odeurs de cannabis en provenance du jardin de mon voisin, quels sont mes droits et recours ? - 08/12/2017
Odeurs de tabac et de cannabis dans mon appartement : Concrètement que puis - je contre eux ? - 08/12/2017
Un panneau interdit de fumer, y compris dans parking et jardin. Comment faire appliquer cette interdiction, particulièrement dans le parking ? - 04/12/2017
Locataire en maison divisée en 3 appartements subissant le tabagisme passif par le plancher. Le propriétaire est-il dans l’obligation de faire des travaux d’isolation ? - 30/11/2017
Agent des services hospitaliers en milieu psychiatrique, puis - je refuser de faire la chambre d’un patient fumeur ? - 30/11/2017
En période d’hiver, les terrasses à nouveau sont fermées ! La police municipale inopérante ! décourageant !! - 29/11/2017
Plainte pour non respect de l’interdiction de fumer sur les quais de gare, que faire ? - 29/11/2017
Presque tous les restaurants du bas de Suresnes ont des terrasses entièrement couvertes et fumeurs, que faire ? - 18/11/2017
Que faire quand son mari refuse de fumer dehors ? - 14/11/2017
Interdiction de fumer non respectée dans le restaurant où je travaille ; est-il possible de dénoncer ces abus ? - 14/11/2017
Je travaille dans un restaurant dans lequel la clientèle est autorisée à fumer - 03/11/2017

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Bonjour,

Je suis infirmière et je fais des vacations dans des maisons de retraite de ma région. J’ai été scandalisée lors du moment de la relève entre les soignants (cadre infirmière, aide-soignantes et infirmières) de devoir écouter la réunion inter-équipe dans une pièce où la plupart des intervenants fumaient. J’ai dû m’isoler dehors à écouter à travers la porte fenêtre ouverte et me prenant des vagues de fumée, réactivant ainsi mon asthme.

Comment cela se fait-il qu’un établissement de soin tolère encore ce genre de pratique ???

Pourquoi est-ce moi qui me sente gênée et doive m’excuser de ne pas pouvoir assister à la réunion ?

Il y avait un poste à pourvoir dans cet établissement et je n’ai pas été « sélectionnée », m’avançant des raisons de « feeling » mais rien ne m’a été reproché au point de vue professionnel.

Pourriez-vous m’aider pour appuyer le côté légal à un interdiction d’une telle pratique s’il vous plait.

En vous remerciant, une infirmière garante de santé publique.

Réponse :

L’interdiction de fumer dans cette salle de réunion découle à la fois :

de l’art. R. 3511-1 du code de la santé publique : qui interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 et s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; (...)
du code du travail confirmé par la jurisprudence du 29 juin 2005

DNF peut rappeler la loi à cet établissement ; elle peut également se porter partie civile à vos cotés si vous souhaitez donner une suite judiciaire à cette affaire. Prenez contact avec la permanence de DNF (01 42 77 06 56)

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