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Questions-réponses
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Qui donne l’autorisation de débit de tabac ? - 18/04/2012
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Est-ce que le droit de fumer existe ? - 12/04/2012
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Tabagisme passif en étant contraint de traverser un groupe de fumeur ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour
Existe-t-il une zone, à l’extérieur d’un établissement scolaire ou public, où l’interdiction de fumer peut-être appliquée afin justement d’éviter le tabagisme passif en étant contraint de traverser un groupe de fumeur ?
Merci
Réponse :
GA
- L’interdiction de fumer contenue dans le décret Bertrand ne peut pas être étendue à la voie publique dans le contexte que vous décrivez.