Tabagisme passif en entreprise

Droits des Non Fumeurs

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DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Local non fumeur - 07/10/2003
Importunés au bridge - 06/10/2003
Impression des pages du site - 06/10/2003
Licenciement abusif - 06/10/2003
Tabagisme passif - 04/10/2003
Arrêt maladie - 02/10/2003
Tabac a l’accueil - 30/09/2003
Cigarette à l’université - 30/09/2003
tabagisme en entrepise - 29/09/2003
Fumer au restaurant - 28/09/2003
Interdiction de fumer dans la Gare Lille Europe - 27/09/2003
Loi anti-tabac - 16 ans école - 27/09/2003
Application du DNF dans les centres commerciaux - 27/09/2003
et la voiture ??? - 27/09/2003
Restaurant non ventilé - 25/09/2003

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Bonjour ,

Mon patron se permet de fumer sur notre lieu de travail malgré le fait que je le lui ai dit à plusieurs reprises que cela me dérange fortement .

Il pense qu le fait de fumer dans son bureau la porte fermée et la fenêtre ouverte disperse l’odeur mais bien évidemment que non. Mon bureau se trouve juste à coté et je suis exposé à la fumée et l’odeur. Je suis obligé d’entrer dans son bureau pour récupérer des dossiers et je garde ma respiration bloquée afin d’éviter d’inhaler la fumée .C’est très dérangeant . Alors que la loi l’interdit, pourquoi en tant que non fumeuse dois je subir cela .

Quelle procédure puis je entamer afin de le mettre en garde vis a vis de la loi .

Un courrier officiel lui ferait peut être prendre conscience .

Merci de votre retour .

salutations

Réponse :

Les faits que vous rapportez sont effectivement constitutifs d’une infraction au code de la santé publique. Il est interdit de fumer à l’intérieur de l’entreprise, cependant des locaux peuvent être affectés à la consommation de tabac à condition de respecter des normes très contraignantes :

ARTICLE R.3512-4 du code de la santé publique : Les emplacements réservés mentionnés à l’article R.3512-3 sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure. Ces emplacements doivent :

Etre équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ;
Ne pas constituer un lieu de passage ;
Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 mètres carrés

Un bureau individuel ne peut pas remplir ces conditions. Vos moyens de recours sont :

l’inspection du travail
le conseil de prud’hommes
Un dépôt de plainte auprès du procureur de la République

DNF, association reconnue de mission d’utilité publique est habilitée à se porter partie civile contre les infractions aux lois qui protègent contre le tabagisme. Elle peut ainsi effectuer une démarche amiable de demande de mise en conformité, voire éventuellement se porter partie civile aux cotés de ses adhérents après analyse de leur dossier (a faire parvenir à DNF-QR sous la référence QR 17684)

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