Tabagisme passif en entreprise

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Narguilés - 18/01/2008
Comment faire appliquer la loi ? - 17/01/2008
Pause cigarette - 17/01/2008
Tolérance / Passivité - 17/01/2008
Club privé - 17/01/2008
Dérogation pour les bars à chichas ?? - 16/01/2008
Cendrier - 16/01/2008
Conduire sous champix - 16/01/2008
Bars, concurrence déloyale - 16/01/2008
Club de fumeur de pipe - 16/01/2008
Terrasses couvertes - 16/01/2008
Fumer sur le trottoir - 16/01/2008
Qui fait respecter la loi ? - 16/01/2008
Tabac dans un bar licence IV - 15/01/2008
Est-il interdit de fumer dans les associations ? - 15/01/2008

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Bonjour ,

Mon patron se permet de fumer sur notre lieu de travail malgré le fait que je le lui ai dit à plusieurs reprises que cela me dérange fortement .

Il pense qu le fait de fumer dans son bureau la porte fermée et la fenêtre ouverte disperse l’odeur mais bien évidemment que non. Mon bureau se trouve juste à coté et je suis exposé à la fumée et l’odeur. Je suis obligé d’entrer dans son bureau pour récupérer des dossiers et je garde ma respiration bloquée afin d’éviter d’inhaler la fumée .C’est très dérangeant . Alors que la loi l’interdit, pourquoi en tant que non fumeuse dois je subir cela .

Quelle procédure puis je entamer afin de le mettre en garde vis a vis de la loi .

Un courrier officiel lui ferait peut être prendre conscience .

Merci de votre retour .

salutations

Réponse :

Les faits que vous rapportez sont effectivement constitutifs d’une infraction au code de la santé publique. Il est interdit de fumer à l’intérieur de l’entreprise, cependant des locaux peuvent être affectés à la consommation de tabac à condition de respecter des normes très contraignantes :

ARTICLE R.3512-4 du code de la santé publique : Les emplacements réservés mentionnés à l’article R.3512-3 sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure. Ces emplacements doivent :

Etre équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ;
Ne pas constituer un lieu de passage ;
Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 mètres carrés

Un bureau individuel ne peut pas remplir ces conditions. Vos moyens de recours sont :

l’inspection du travail
le conseil de prud’hommes
Un dépôt de plainte auprès du procureur de la République

DNF, association reconnue de mission d’utilité publique est habilitée à se porter partie civile contre les infractions aux lois qui protègent contre le tabagisme. Elle peut ainsi effectuer une démarche amiable de demande de mise en conformité, voire éventuellement se porter partie civile aux cotés de ses adhérents après analyse de leur dossier (a faire parvenir à DNF-QR sous la référence QR 17684)

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