- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Casino et tabac - 06/03/2004
-
Nuisance tabac, cour d’immeuble - 03/03/2004
-
Interrogation tabagisme passif/nourrice - 03/03/2004
-
Salle fumeur - 02/03/2004
-
Voisinage nauséabond (habitation) - 01/03/2004
-
Le tabac au travail - 01/03/2004
-
Wagons partagés entre fumeurs et non fumeurs - 01/03/2004
-
Tabagisme passif au commissariat !! - 29/02/2004
-
La machine infernale de l’administration - 28/02/2004
-
Campagne pour restaurants non-fumeurs - 26/02/2004
-
Non-sens ? - 24/02/2004
-
Au Restaurant ? - 24/02/2004
-
De l’aide ... !!! - 23/02/2004
-
Interprétation de la loi anti-tabac en entreprise - 21/02/2004
0 ...
4650
|
4665
|
4680
|
4695
|
4710
|
4725
|
4740
|
4755
|
4770
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Tabagisme passif dans un véhicule de service ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour, je suis journaliste reporter et pour me déplacer sur les lieux de reportage je me déplace avec une voiture de service. Je suis tjs accompagné de collègues journalistes... fumeurs. Est ce que un vehicule de service est une « partie » de l’entreprise ? mes collègues n’ont ils pas le droit de fumer dans cette voiture ?
Réponse :
GA
Circulaire du 29 novembre 2006 (Ministre de la santé)
Sont concernés par l’interdiction tous les moyens de transport collectifs, qu’ils soient gérés par une administration ou une entreprise publique ou privée. Il s’agit de tous les véhicules de transport appartenant à ces entreprises, pouvant accueillir des voyageurs ou passagers.
Votre cas semble parfaitement rentrer dans cette définition.