Tabagisme passif dans un véhicule de service

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Sortir ! - 23/04/2004
Demande de renseignements (lieu de travail) - 22/04/2004
Restaurant - 22/04/2004
Dépot de plainte (galerie marchande) - 22/04/2004
Non respect d’une interdiction (galerie marchande) - 22/04/2004
Application de la loi Evin dans les restaurants - 22/04/2004
Tabac en entreprise - 16/04/2004
Restaurant fumeur - 16/04/2004
LOLLYCAT - 16/04/2004
Fumer à l’école primaire - 16/04/2004
Respect de la loi Evin (salarié d’un restaurant) - 09/04/2004
Cigarette, obligation - 09/04/2004
Interdiction de fumer - 08/04/2004
Personne Physique - 06/04/2004
Luberon attention - 06/04/2004

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Bonjour, je suis journaliste reporter et pour me déplacer sur les lieux de reportage je me déplace avec une voiture de service. Je suis tjs accompagné de collègues journalistes... fumeurs. Est ce que un vehicule de service est une « partie » de l’entreprise ? mes collègues n’ont ils pas le droit de fumer dans cette voiture ?

Réponse :

Circulaire du 29 novembre 2006 (Ministre de la santé)

Sont concernés par l’interdiction tous les moyens de transport collectifs, qu’ils soient gérés par une administration ou une entreprise publique ou privée. Il s’agit de tous les véhicules de transport appartenant à ces entreprises, pouvant accueillir des voyageurs ou passagers.

Votre cas semble parfaitement rentrer dans cette définition.

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