- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Vente de tabac à un mineur de 15 ans, que faire ? - 28/03/2013
-
Trouble de voisinage par tabagisme subi - 22/03/2013
-
Omniprésence du tabac au cinéma ! - 21/03/2013
-
Incitation à fumer de la part de la SNCF ! - 11/03/2013
0 ...
1290
|
1305
|
1320
|
1335
|
1350
|
1365
|
1380
|
1395
|
1410
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Tabagisme passif dans un immeuble : que faire ?
J’habite un immeuble de deux etages sans ascenseur. Un voisin rentre et sort avec toujours une cigarette a la bouche. A-t-il le droit car c’est un immmeuble privé ?L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés. Cependant, les espaces communs fermés à usage collectif tels que les ascenceurs, couloirs ou encore parkings sont soumis aux dispositions prévues dans la loi de protection contre le tabagisme. Pour obtenir plus de détails, consultez les conditions particulières d’application des lois antitabac dans ce type de lieu.
Consultez la partie habitation privée des conditions d’application des lois qui protègent contre le tabagisme.
Nous vous conseillons également de vous adresser à votre syndic, de préférence par courrier, afin de leur rappeler leur obligation à faire respecter la loi dans les espaces communs de votre immeuble. DNF reste à votre disposition pour plus de renseignements. Bien