Tabagisme passif au travail et cancer : une décision de justice rappelle la responsabilité de l’employeur 

Tabagisme passif au travail et cancer : une décision de justice rappelle la responsabilité de l’employeur

Paris, le mardi 15 janvier 2013

La Cour administrative d’Appel de Bordeaux a condamné l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Toulouse en tant que responsable du cancer bronchique de Madame L. provoqué par une exposition de plus de trente années à la fumée de tabac dans son lieu de travail.

Dans un arrêt du 18 décembre 2012, le juge de la cour d’appel a confirmé une décision de justice du tribunal administratif de Toulouse qui avait reconnu, en 2009, l’existence d’une faute de l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Toulouse. Les manquements au respect de la législation anti-tabac avaient en effet amené Madame L. - professeur au moment des faits - à subir sur son lieu de travail, et ce pendant plusieurs années, la fumée de tabac qui avait entrainé la survenance d’un cancer bronchique.

Les manquements de l’employeur sont donc bien, selon l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, à l’origine du cancer bronchique de Madame L. Selon les juges de Bordeaux, en effet, l’employeur, en ne respectant pas la législation anti-tabac, doit être tenu responsable de son exposition au tabagisme passif, « imputation déterminante (…) de l’affection dont l’intéressée est victime ».

En conséquence, l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Toulouse a de nouveau été condamné et le montant des réparations allouées à la victime ont augmenté, les multipliant par 7 au principal de 3 524 à 22 320 euros.

DNF apprécie le principe de cette décision tout en constatant l’écart abyssal qui existe entre le montant de l’indemnité et le réel dommage subi. Elle aura cependant valeur de jurisprudence pour soutenir de nouvelles actions judiciaires qui permettront aux employés de voir leurs droits respectés à l’égard de la réglementation anti-tabac. Trop souvent, et encore plus dans un contexte de crise économique, les salariés souffrent de conditions de travail qui violent la loi Evin. Les conséquences peuvent être dramatiques, en témoigne cet arrêt qui reconnaît sans détour la responsabilité de l’employeur vis à vis de la survenance d’un cancer bronchique.

Depuis 2004, l’association DNF, dont l’une des principales missions est de soutenir les victimes du tabagisme passif, a accompagné Madame L. devant les tribunaux afin d’obtenir réparation pour les préjudices causés tant par la maladie que par le lourd traitement dont elle a eu besoin pour combattre son cancer.

Dans l’analyse de cette affaire, il convient de mettre en évidence trois éléments fondamentaux : tout d’abord l’extrême lenteur de la procédure, qui peut miner le courage et la détermination des victimes, en second lieu le coût d’une telle procédure que DNF a totalement financée et enfin la faiblesse d’une indemnisation qui frise le sordide au regard du dommage. Si, sur le principe, cet arrêt va dans le bon sens, la justice se doit de prendre plus correctement en compte la mesure des souffrances causées par le tabagisme, en l’occurrence le tabagisme passif, afin de rendre pleinement justice aux victimes mais surtout de vraiment dissuader l’ensemble du monde du travail de contrevenir à la loi Evin.