La volonté affichée de banaliser les infractions aux lois qui protègent contre le tabagisme est constante chez un nombre important de cafetiers restaurateurs. Dans un faux souci de productivité, ils bénéficient de la conjonction de plusieurs phénomènes :

1. Un nombre infime de non-fumeurs ose demander le respect de leur droit.
2. Rares sont les policiers ou gendarmes qui acceptent de constater ce genre d’infraction qu’ils ne peuvent pas sanctionner par une amende forfaitaire. 3) La plupart des plaintes déposées sont classées sans suite par le procureur de la République.
3. La seule voie de recours est donc la procédure judiciaire longue, coûteuse et disproportionnée.

Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les Bar et Restaurants, puis les conseils pratiques que DNF vous propose. Si vous souhaitez ensuite aller plus loin dans votre démarche, contactez-nous à nouveau